Responsabilité civile professionnelle en Suisse : le guide complet

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

En droit suisse, la responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle naît soit d’un acte illicite (art. 41 CO : celui qui cause d’une manière illicite un dommage à autrui, par sa faute, est tenu de le réparer), soit de la mauvaise exécution d’un contrat (art. 97 CO). S’y ajoutent des responsabilités sans faute, comme celle de l’employeur pour ses travailleurs (art. 55 CO) ou du propriétaire d’un ouvrage (art. 58 CO).

L’assurance RC professionnelle remplit deux fonctions :

• indemniser les prétentions justifiées des tiers lésés, dans la limite de la somme d’assurance ;
• défendre l’assuré contre les prétentions injustifiées ou exagérées, à ses frais : c’est la fonction de « protection juridique passive ».

Les trois types de dommages

Les pertes financières qui découlent d’un dommage corporel ou matériel (perte de gain de la victime, par exemple) sont des dommages consécutifs, couverts avec le dommage principal. Le dommage patrimonial pur survient sans aucun dommage corporel ou matériel : c’est le risque principal des métiers du conseil, de l’informatique, du chiffre et du droit.

RC professionnelle, RC entreprise, RC privée

La RC privée couvre votre vie quotidienne et exclut en règle générale l’activité indépendante. La RC entreprise couvre l’exploitation (locaux, installations, produits, chantiers). La RC professionnelle au sens strict y ajoute les dommages patrimoniaux purs liés à vos prestations. Pour les indépendants et les PME, les assureurs proposent le plus souvent un contrat combinant RC entreprise et RC professionnelle. Le comparatif détaillé.

Somme d’assurance, franchise et sous-limites

• Somme d’assurance : montant maximal payé par événement, souvent 3, 5 ou 10 millions de francs. Elle est en général limitée à deux fois ce montant par année d’assurance.
• Franchise : part du dommage qui reste à votre charge à chaque sinistre (souvent CHF 200 à 1’000, davantage pour certains risques).
• Sous-limites : plafonds plus bas pour certaines garanties (biens confiés, dommages patrimoniaux purs, frais de recherche). Ce sont elles qu’il faut comparer en priorité.

Survenance ou réclamation : un point clé

Deux principes existent. Selon le principe de la survenance, c’est la police en vigueur au moment où le dommage survient qui intervient. Selon le principe de la réclamation (claims made), fréquent pour les professions libérales, c’est la police en vigueur au moment où la prétention est formulée. Avec une police claims made, vérifiez la couverture des faits antérieurs à la souscription et prévoyez une garantie subséquente en cas de cessation d’activité.

Comment se déroule un sinistre ?

1. Vous recevez une réclamation : ne reconnaissez aucune responsabilité et ne promettez aucune indemnisation sans l’accord de votre assureur.
2. Vous déclarez le sinistre sans tarder, avec les documents utiles (contrat, correspondance, photos).
3. L’assureur examine la responsabilité et le montant du dommage, au besoin avec un expert.
4. Il indemnise directement le tiers si la prétention est fondée, ou la conteste et vous défend si elle ne l’est pas.
5. Vous payez la franchise prévue au contrat.

Depuis la révision de la loi sur le contrat d’assurance entrée en vigueur en 2022, la personne lésée dispose en outre d’un droit d’action directe contre l’assureur RC (art. 60 LCA).

Les exclusions classiques

• Les dommages causés intentionnellement.
• Les pénalités contractuelles et les garanties de résultat ou de délai.
• La réfection de votre propre travail ou de vos propres produits défectueux.
• Les amendes et sanctions.
• Les dommages à vos propres biens (→ assurance choses).
• Les dommages causés par des véhicules immatriculés (→ RC véhicules à moteur).

Comment bien choisir sa RC professionnelle

1. Vérifiez si votre métier est soumis à une obligation légale et à un montant minimal.
2. Identifiez votre risque principal : corporel, matériel ou patrimonial pur.
3. Déclarez toutes vos activités, y compris accessoires.
4. Choisissez une somme d’assurance adaptée à vos clients (3, 5 ou 10 millions).
5. Comparez les sous-limites, les exclusions et la franchise, pas seulement la prime.
6. Vérifiez l’étendue géographique et l’antériorité.

Pour les fourchettes de primes, consultez notre page prix d’une RC pro ; pour votre métier, notre guide RC pro par métier.