RC professionnelle fiduciaire, comptable et conseiller fiscal

Déclaration d’impôt erronée, délai de réclamation manqué, TVA mal décomptée, salaires mal calculés : les erreurs d’une fiduciaire causent presque toujours des dommages patrimoniaux purs. C’est précisément ce que couvre la RC professionnelle — et ce qu’une simple RC entreprise exclut.

Obtenir mon devis gratuit Les garanties à vérifier

ObligationNon légale en général, mais attendue par les clients et les associations

Somme recommandée1 à 5 millions de francs

Prime indicativeCHF 500 à 1’500 par an (petite fiduciaire)

Un métier exposé aux dommages patrimoniaux purs

Une fiduciaire ne cause que rarement des dommages corporels ou matériels. Ses erreurs provoquent en revanche des pertes financières chez ses clients : on parle de dommages patrimoniaux purs. Les situations les plus fréquentes :

Impôts : déduction oubliée, erreur de taxation non contestée, réclamation déposée hors délai.
TVA : méthode de décompte inadaptée, erreurs répétées sur plusieurs périodes, intérêts moratoires.
Salaires et assurances sociales : cotisations AVS/AI/APG, LPP ou LAA mal calculées.
Comptabilité et bouclement : erreurs qui faussent les décisions du client ou d’une banque.
Révision limitée : la responsabilité de l’organe de révision peut être engagée (art. 755 CO).
Conseil : structure juridique, planification successorale, prévoyance.

Bon à savoir : l’impôt qui était dû de toute façon n’est pas un dommage. L’assurance couvre les pertes causées par l’erreur elle-même : intérêts, frais, avantages perdus, selon les conditions du contrat.

Exemples de sinistres

Situations typiques et ce que prend en charge l’assurance RC. Exemples illustratifs : les montants réels dépendent de la police, de la somme d’assurance et de la franchise.

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Déduction fiscale oubliée

Une déduction importante n’est pas revendiquée et la taxation entre en force. Le client réclame CHF 38’000 de perte à la fiduciaire. Dommage patrimonial pur indemnisé après franchise.

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Réclamation hors délai

Le délai de réclamation contre une taxation erronée est manqué : le client subit une imposition trop élevée de CHF 15’000. L’assureur vérifie la faute et indemnise.

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Décomptes TVA erronés

Une erreur de méthode de décompte TVA sur trois ans entraîne une correction et CHF 9’000 d’intérêts moratoires réclamés au client, qui se retourne contre sa fiduciaire.

Les garanties à vérifier

Dommages patrimoniaux purs avec un plafond adapté à la taille de vos clients.
Activité de révision (révision limitée ou ordinaire), à déclarer spécifiquement.
Conseil fiscal et juridique, domiciliation, tenue des salaires : toutes les prestations doivent figurer au contrat.
Antériorité et garantie subséquente : les erreurs fiscales se découvrent souvent des années plus tard.
Défense contre les prétentions injustifiées.

Les exclusions courantes

Les amendes et sanctions fiscales.
Les mandats d’administrateur de sociétés clientes (→ assurance D&O).
Les détournements de fonds (→ assurance fidélité).
La gestion de fortune, soumise à une réglementation distincte.

Questions fréquentes

L’impôt supplémentaire est-il remboursé par l’assurance ?

Non si l’impôt était dû de toute façon : ce n’est pas un dommage. Sont couverts, selon le contrat, les intérêts, frais et pertes supplémentaires causés par l’erreur de la fiduciaire.

Mon activité de révision limitée est-elle couverte ?

Elle doit être déclarée expressément. La responsabilité de l’organe de révision (art. 755 CO) est un risque particulier, souvent couvert par une garantie spécifique.

Je suis administrateur de sociétés clientes

La RC professionnelle ne couvre en principe pas les mandats d’organe. Une assurance D&O, souscrite par la société, protège les administrateurs.

Quelle somme d’assurance choisir ?

Une petite fiduciaire choisit souvent 1 à 3 millions de francs. Avec des clients importants ou une activité de révision, 5 millions ou plus sont recommandés.