RC entreprise pour artisan et entreprise de construction en Suisse

Installateurs sanitaires, électriciens, maçons, peintres, menuisiers, couvreurs : sur un chantier, un dégât d’eau, un incendie ou un mur endommagé chez le voisin peut vite dépasser vos moyens. La RC entreprise est la base de votre protection — il n’y a pas de garantie décennale en Suisse.

Obtenir mon devis gratuit Les garanties à vérifier

ObligationNon légale, mais exigée par les maîtres d’ouvrage, régies et contrats SIA

Somme recommandée5 à 10 millions de francs

Prime indicativeCHF 800 à 2’000 par an (1 à 5 employés)

Pas de décennale en Suisse : ce qui s’applique

Contrairement à la France, la Suisse ne connaît pas d’assurance décennale obligatoire. Les défauts d’un ouvrage relèvent de la garantie pour les défauts du contrat d’entreprise (art. 367 ss CO) : le maître d’ouvrage peut exiger la réfection, une réduction du prix ou, dans les cas graves, la résolution (art. 368 CO). Pour un ouvrage immobilier, ses droits se prescrivent par cinq ans dès la réception (art. 371 CO). La norme SIA 118, très souvent intégrée aux contrats, prévoit en plus un délai de garantie de deux ans pendant lequel les défauts peuvent être signalés en tout temps. Depuis le 1er janvier 2026, un défaut d’un ouvrage immobilier doit en outre être signalé dans les 60 jours dès sa découverte (révision du CO sur les défauts de construction).

À retenir : la RC entreprise ne paie pas la réfection de votre propre travail défectueux, qui relève de votre garantie contractuelle. Elle couvre les dommages que ce travail cause à d’autres biens et aux personnes : le parquet du voisin inondé, l’incendie de la toiture, le client blessé.

Les risques d’un chantier

Dégâts d’eau après une intervention sur une conduite ou un appareil.
Incendie lors de travaux par le feu (soudure, chalumeau, découpe).
Dommages aux biens voisins : fissures dues aux vibrations, projections, chute de matériel.
Dommages à l’ouvrage sur lequel vous travaillez et aux biens qui vous sont confiés.
Accidents de tiers sur le chantier : passants, autres corps de métier, occupants.

Exemples de sinistres

Situations typiques et ce que prend en charge l’assurance RC. Exemples illustratifs : les montants réels dépendent de la police, de la somme d’assurance et de la franchise.

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Installateur sanitaire : fuite

Un raccord mal serré lâche deux jours après l’intervention : deux appartements endommagés, CHF 22’000 de remise en état. La RC entreprise indemnise les propriétaires ; le remplacement du raccord reste à votre charge.

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Couvreur : incendie de toiture

Des travaux d’étanchéité au chalumeau déclenchent un incendie dans les combles : CHF 150’000 de dommages. Couvert si les travaux par le feu sont inclus au contrat — une clause essentielle pour les couvreurs.

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Peintre : projections sur des voitures

Un jour de vent, des projections de peinture façade atteignent six voitures stationnées : CHF 9’500 de nettoyage et de carrosserie pris en charge au titre des dommages matériels.

Les garanties à vérifier

Dommages aux ouvrages et à la chose travaillée (l’objet sur lequel vous intervenez), souvent en extension.
Biens confiés : matériaux, appareils ou clés remis par le client.
Travaux par le feu : soudure, brasage, chalumeau, avec les consignes de sécurité exigées par l’assureur.
Frais de recherche de fuite et de dégagement.
Sous-traitants : votre responsabilité pour le travail que vous leur confiez.
Engins de chantier non immatriculés (mini-pelle, chariot élévateur sur le chantier).
Dommages consécutifs après livraison : les sinistres qui surviennent une fois l’ouvrage remis.
Atteintes à l’environnement (pollution accidentelle du sol ou de l’eau).

Les exclusions courantes

La réfection de votre propre ouvrage défectueux (garantie pour les défauts).
Les retards et pénalités contractuelles.
Les dommages causés par des véhicules immatriculés (→ RC véhicules à moteur).
Les dommages prévisibles ou résultant d’une violation consciente des règles de l’art.

Quelle somme d’assurance ?

Une somme de 5 millions de francs par événement est courante pour un artisan ; les entreprises qui travaillent sur de gros chantiers ou pour des entreprises générales optent pour 10 millions. Les primes dépendent du métier (les métiers « à feu » coûtent plus cher), de la masse salariale ou du chiffre d’affaires et de l’historique de sinistres. Tout sur la RC entreprise.

Questions fréquentes

La RC entreprise paie-t-elle la réparation de mon travail mal fait ?

Non. La réfection de votre ouvrage relève de votre garantie pour les défauts envers le maître d’ouvrage (art. 368 CO). La RC paie les dommages que ce défaut cause à d’autres biens ou à des personnes.

Faut-il aussi une assurance travaux de construction ?

Elle couvre l’ouvrage en cours de réalisation (effondrement, intempéries, vandalisme) et est souvent conclue par le maître d’ouvrage pour tous les intervenants. Vérifiez qui la souscrit avant le début du chantier.

Mes sous-traitants sont-ils couverts par ma RC ?

Votre RC couvre votre responsabilité pour le travail confié à vos sous-traitants, s’il est déclaré. Exigez aussi leur propre attestation RC : l’assureur pourra se retourner contre eux.

Combien coûte une RC entreprise pour un artisan ?

Pour une petite entreprise de 1 à 5 employés, comptez en général CHF 800 à 2’000 par an. Les métiers exposés au feu ou à l’eau, les grosses sommes d’assurance et les sinistres passés font monter la prime.