RC pro obligatoire en Suisse : la liste des professions concernées
En Suisse, il n’existe pas d’obligation générale d’assurance RC professionnelle. Mais le droit fédéral et cantonal l’impose à de nombreuses professions, parfois avec un montant minimal. Le point, profession par profession.
Les professions soumises à une obligation légale
| Profession | Base légale | Montant minimal |
|---|---|---|
| Médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, vétérinaires (sous leur propre responsabilité) | Art. 40 let. h LPMéd | Couverture adaptée aux risques |
| Infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes | LPSan (devoirs professionnels) | Couverture adaptée aux risques |
| Psychothérapeutes | LPsy (devoirs professionnels) | Couverture adaptée aux risques |
| Avocats inscrits au registre | Art. 12 let. f LLCA | 1 million de francs par an |
| Notaires | Lois cantonales sur le notariat | Selon le canton |
| Intermédiaires d’assurance non liés | LSA (registre FINMA) | 2 millions de francs |
| Guides de montagne, sports de neige hors piste, canyoning, rafting, saut à l’élastique | Loi et ordonnance sur les activités à risque | 5 millions de francs par an |
Pour les professions médicales et de la santé, la loi n’impose pas de montant fixe : la couverture doit être adaptée à la nature et à l’étendue des risques, et des sûretés équivalentes peuvent remplacer l’assurance. Le canton demande en pratique l’attestation lors de la délivrance de l’autorisation de pratiquer.
Les exigences non légales, mais incontournables
Pour la majorité des métiers — artisans, architectes, ingénieurs, fiduciaires, consultants, agences, commerces — la loi n’impose rien. Mais l’assurance est exigée :
- par les mandants dans les contrats-cadres et les conditions fournisseurs ;
- dans les appels d’offres publics et privés ;
- par les contrats SIA et les maîtres d’ouvrage ;
- par les bailleurs de locaux commerciaux ;
- par les registres professionnels comme l’ASCA ou le RME pour les thérapeutes ;
- par les associations professionnelles et les réseaux de franchise.
Que risque-t-on sans assurance ?
Pour les professions soumises à une obligation, l’absence d’assurance est une violation des devoirs professionnels : sanctions disciplinaires, refus ou retrait de l’autorisation de pratiquer, radiation du registre. Pour tous les métiers, le risque principal est financier : vous répondez du dommage sur votre patrimoine (en raison individuelle) ou sur celui de votre société.
Comment vérifier votre obligation
- Identifiez la loi qui régit votre profession (fédérale ou cantonale).
- Consultez les conditions de votre autorisation de pratiquer ou de votre registre.
- Relisez les clauses d’assurance de vos contrats avec vos principaux clients.
- Choisissez une somme d’assurance au moins égale à l’exigence la plus élevée.
Notre formulaire de devis tient compte de votre métier et de votre canton ; nos guides par métier détaillent les exigences propres à chaque profession.
Questions fréquentes
La RC professionnelle est-elle obligatoire pour une Sàrl ou une SA ?
Pas en tant que telle : l’obligation dépend de l’activité, pas de la forme juridique. Une Sàrl de médecins ou d’avocats doit respecter les obligations de ces professions ; une Sàrl de conseil n’a pas d’obligation légale.
Un indépendant sans obligation légale doit-il s’assurer ?
Rien ne l’y oblige, mais il répond des dommages causés à ses clients sur son patrimoine. Et la plupart des mandants exigent une attestation RC avant de signer.
La RC est-elle obligatoire pour les artisans du bâtiment ?
Il n’y a pas d’obligation légale ni de décennale en Suisse. En pratique, maîtres d’ouvrage, régies et entreprises générales exigent une RC entreprise, souvent avec une somme minimale.
Quel montant pour un avocat ?
Au moins 1 million de francs par an selon l’art. 12 let. f LLCA. Beaucoup d’avocats choisissent 2 à 5 millions pour les dossiers importants.
Une couverture conforme à vos obligations
Indiquez votre métier et votre canton : vous recevez des offres qui respectent les montants exigés pour votre profession.
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