RC professionnelle courtier en assurance : l’exigence FINMA

Depuis la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les intermédiaires d’assurance non liés doivent être inscrits au registre de la FINMA et justifier d’une RC professionnelle d’au moins 2 millions de francs, ou d’une garantie financière équivalente.

Obtenir mon devis gratuit Les garanties à vérifier

ObligationOui pour les intermédiaires non liés (LSA)

Minimum2 millions de francs ou garantie équivalente

PrimeSur devis, selon le volume de primes et l’effectif

Intermédiaire lié ou non lié : qui doit s’assurer ?

L’intermédiaire lié agit pour le compte d’un ou de plusieurs assureurs avec lesquels il a un lien contractuel ; c’est en principe l’assureur qui répond envers le client. L’intermédiaire non lié — le courtier — agit dans l’intérêt de son client et répond lui-même de ses conseils.

Depuis le 1er janvier 2024, l’intermédiaire non lié doit notamment :

être inscrit au registre des intermédiaires tenu par la FINMA ;
justifier d’une formation initiale et d’une formation continue ;
disposer d’une assurance RC professionnelle ou d’une garantie financière équivalente, d’au moins 2 millions de francs ;
être affilié à un organe de médiation et remettre chaque année un rapport à la FINMA.

Les risques du métier de courtier

Couverture importante non proposée (pertes d’exploitation, cyber, RC professionnelle d’un client).
Sous-assurance : somme d’assurance ménage ou bâtiment sous-évaluée, avec réduction proportionnelle de l’indemnité.
Délai de résiliation ou de déclaration de sinistre manqué.
Information insuffisante du client sur les exclusions et les coûts.

Exemples de sinistres

Situations typiques et ce que prend en charge l’assurance RC. Exemples illustratifs : les montants réels dépendent de la police, de la somme d’assurance et de la franchise.

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Perte d’exploitation non proposée

Après un incendie, une PME découvre qu’elle n’a pas de couverture pertes d’exploitation, jamais proposée par son courtier. Elle réclame CHF 300’000. Dommage patrimonial pur : l’assureur défend et indemnise si la faute est établie.

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Résiliation transmise hors délai

La résiliation d’un contrat n’est pas envoyée à temps : le client reste lié une année de plus à une police plus chère et réclame la différence de prime au courtier.

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Sous-assurance

La valeur d’un mobilier d’entreprise a été sous-estimée : après un dégât d’eau, l’assureur applique la règle proportionnelle et le client se retourne contre son courtier.

Les garanties à vérifier

Somme d’au moins 2 millions de francs, conforme aux exigences FINMA en vigueur.
Dommages patrimoniaux purs : cœur de la couverture d’un courtier.
Collaborateurs et sous-intermédiaires agissant pour votre compte.
Antériorité et garantie subséquente, essentielles en cas de reprise de portefeuille ou de cessation d’activité.
Activités annexes : conseil en placement (soumis à la LSFin), gestion de sinistres, mandats de prévoyance.

Les modalités exactes de la couverture exigée (montant, garanties financières admises) sont fixées par la législation et les exigences de la FINMA : vérifiez-les au moment de votre inscription ou de son renouvellement.

Questions fréquentes

Je suis intermédiaire lié, dois-je avoir ma propre RC ?

La LSA impose l’assurance RC aux intermédiaires non liés. Pour un intermédiaire lié, l’assureur répond en principe envers le client ; vérifiez toutefois votre contrat d’agence et vos éventuelles activités hors mandat.

Une garantie financière peut-elle remplacer l’assurance ?

La loi admet une garantie financière équivalente à la place de l’assurance RC professionnelle. En pratique, la plupart des courtiers choisissent l’assurance, plus simple à documenter.

Mon activité de conseil en placement est-elle couverte ?

Le conseil en placement relève de la LSFin, avec ses propres exigences d’enregistrement. Il doit être déclaré séparément et n’est pas couvert par défaut.

Que se passe-t-il si je reprends un portefeuille ?

Vérifiez la couverture des conseils donnés par le cédant avant la reprise (antériorité) et prévoyez la continuité de couverture de votre propre activité.