RC professionnelle architecte et ingénieur en Suisse

Erreur de conception, calcul statique erroné, dépassement du devis, surveillance insuffisante du chantier : la responsabilité d’un bureau d’architectes ou d’ingénieurs porte sur des montants importants et peut être engagée des années après la réception de l’ouvrage.

Obtenir mon devis gratuit Les garanties à vérifier

ObligationNon légale en général, mais exigée par les maîtres d’ouvrage

Somme recommandée3 à 10 millions de francs selon les projets

Prime indicativeCHF 700 à 2’000 par an (petit bureau)

Une responsabilité étendue et durable

Les prestations des architectes et des ingénieurs sont en général régies par les règlements SIA (SIA 102 pour les architectes, SIA 103 pour les ingénieurs civils, SIA 108 pour les ingénieurs en installations). Selon les prestations, le contrat relève du mandat ou du contrat d’entreprise, et la responsabilité peut porter sur :

les erreurs de conception : plans, détails constructifs, choix de matériaux ;
les erreurs de calcul : statique, dimensionnement des installations, physique du bâtiment ;
le dépassement du devis au-delà de la tolérance admise, ou l’information tardive du maître d’ouvrage ;
la direction et la surveillance des travaux : défauts non détectés, coordination insuffisante ;
les dommages à l’ouvrage et les dommages corporels ou matériels causés à des tiers.

Les réclamations arrivent souvent tard : cinq ans pour les défauts d’un ouvrage immobilier (art. 371 CO), dix ans pour la plupart des prétentions contractuelles (art. 127 CO). La continuité de la couverture est donc essentielle.

Police annuelle ou police par projet ?

La police annuelle couvre l’ensemble des mandats du bureau, avec une prime calculée sur les honoraires. Pour un projet important, le maître d’ouvrage peut exiger une police par projet avec une somme d’assurance dédiée, qui ne se partage pas avec les autres mandats.

Exemples de sinistres

Situations typiques et ce que prend en charge l’assurance RC. Exemples illustratifs : les montants réels dépendent de la police, de la somme d’assurance et de la franchise.

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Erreur de cote sur les fondations

Une erreur d’implantation oblige à reprendre une partie des fondations : CHF 85’000 de travaux supplémentaires réclamés à l’architecte. Couvert au titre des dommages à l’ouvrage, après franchise.

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Dépassement de devis non signalé

Le coût final dépasse largement l’estimation sans que le maître d’ouvrage ait été averti à temps : il réclame CHF 120’000. Les dépassements de devis ne sont couverts que si le contrat le prévoit, souvent avec des limites.

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Ingénieur CVC : chauffage sous-dimensionné

Une pompe à chaleur sous-dimensionnée ne permet pas de chauffer le bâtiment : CHF 40’000 pour la remplacer et adapter l’installation. Dommage pris en charge au titre de l’erreur de calcul.

Les garanties à vérifier

Dommages à l’ouvrage causés par une erreur de planification ou de direction des travaux.
Dommages patrimoniaux purs, avec les conditions de prise en charge des dépassements de coûts.
Direction des travaux et coordination, y compris les mandataires spécialisés que vous engagez.
Communautés de travail (consortiums) : vérifiez comment votre police s’articule avec celle des partenaires.
Garantie subséquente : couverture des réclamations après la fin d’un mandat ou la cessation d’activité.
Projets à l’étranger, souvent exclus ou soumis à accord préalable.

Quelle somme d’assurance ?

Un petit bureau choisit en général 3 à 5 millions de francs par événement ; les bureaux qui conduisent des projets importants ou publics montent à 10 millions, ou complètent par des polices par projet. Le maître d’ouvrage fixe souvent la somme minimale dans le contrat.

Questions fréquentes

Police annuelle ou police par projet : que choisir ?

La police annuelle suffit pour l’activité courante du bureau. Pour un grand projet, une police par projet garantit une somme réservée à ce projet et répond aux exigences de certains maîtres d’ouvrage.

Que se passe-t-il quand je cesse mon activité ?

Les réclamations peuvent arriver plusieurs années après la réception. Prévoyez une garantie subséquente pour que les prétentions formulées après la fin du contrat restent couvertes.

Le dépassement de devis est-il couvert ?

Pas toujours. Certaines polices l’excluent, d’autres le couvrent partiellement, avec une franchise plus élevée. C’est un point à comparer en priorité.

Je travaille en consortium, suis-je couvert ?

Votre police couvre votre part de responsabilité si le consortium est déclaré. Pour les projets importants, une police commune au consortium est souvent préférable.